Conditions générales de vente

Préambule : Définitions

 

Editeur: L’éditeur du présent site SinetiC FL, 10 avenue Emile Aillaud 91350 Grigny créée en Avril 2002 SIRET 441714276, tel que défini sur la page « mentions légales« .
Le client: Toute personne, physique ou morale, souhaitant acheter un produit vendu et fourni directement par le présent site.
Le produit: Un produit numérique tel que décrit sur le présent site.
Le site: Le contenu disponible sous le nom de domaine http://www.jetclouding.com/

Les présentes conditions de vente sont indissociables des mentions légales et s’appliquent entre l’éditeur et le client.

Les informations de contact de l’éditeur se trouvent sur la page « mentions légales« .

 

Article 1: Objet

 

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre l’éditeur et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site et ce, que le Client soit professionnel ou particulier.

L’achat d’un Produit implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’éditeur.

L’éditeur se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande du Client.

 

Article 2: Cas de force majeure

 

Les obligations stipulées aux présentes Conditions générales de vente seront suspendues en cas d’événement de force majeur tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’Article 14 et en Annexe.

 

Article 3: Caractéristiques des Produits

 

Le Produit est celui qui est présenté sur la page du site qui le décrit et contient le bouton d’achat.

Le Produit est un produit digital, dont les caractéristiques principales figurent sur la page indiquée ci-dessus.

Au cas où le Client estime qu’il manque d’éléments sur la nature et les qualités du Produit, il pourra en demander une description qui réponde à son attente en formulant des questions précises qu’il enverra à l’éditeur sous forme postale ou électronique.

Les images de Produits présentes sur le Site ne sont que des représentations figurées de celui-ci et/ou des suggestions de présentation. Il ne s’agit pas d’images du Produit lui-même, celui-ci étant un produit digital dont il n’existe pas d’équivalent physique.

Le Client doit vérifier avant de commander qu’il dispose et peut utiliser les outils nécessaires à l’utilisation du Produit : logiciel de décompression de fichiers ZIP (par exemple 7-Zip, disponible gratuitement en téléchargement sur le site http://www.spiroo.be/7zip/), lecteur de fichiers PDF (par exemple Adobe Reader, disponible gratuitement en téléchargement sur le site http://www.adobe.com/fr/).

 

Article 4: Tarif

 

Le prix figurant sur la page de vente est en Euros ou dollar canadien, Toutes taxes comprise.

Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros ou dollar canadien.

L’éditeur se réserve de modifier le prix à tout moment. Le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande est le seul applicable au Client.

Le client peut réaliser sont achat soit par carte bancaire soit par virement bancaire.Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

 

Article 5: Modalités de paiement

 

Le règlement est exigible à la commande.

Le défaut de paiement entraine la suspension ou résiliation de la commande.

Le paiement est effectué par carte bancaire. Il sera sécurisé par Banque Populaire Rives de Paris, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.

Le compte du Client sera débité immédiatement.

Le client peut aussi choisir un mode de paiement par virement bancaire. Les coordonnées de l’éditeur figure lors du choix de ce mode de paiement.

A la demande expresse du Client, faite par voie postale ou électronique, il lui sera adressée une facture sous format électronique PDF avec mention de la TVA.

 

Article 6: Zone de livraison

 

La vente du Produit sur le Site est réservée aux Clients dont le pays de résidence est autorisé par le site jetclouding.com

 

Article 7: Commande

 

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Produit à ses besoins et avoir reçu de l’éditeur toutes les informations qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement qu’il utilise lors du paiement est le sien ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.

Le Client, qui souhaite acheter le Produit doit obligatoirement :

– cliquer sur le lien de commande situé sur la page de vente pour accéder au site de paiement sécurisé ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement sur le site securisé dans les conditions prévues, en indiquant une adresse de courrier électronique de livraison valide et fonctionnelle et dont la boîte de réception est accessible.

Le paiement de la commande sur le site sécurisé, ou par tout autre moyen après entente préalable, entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le paiement de la commande sur le site sécurisé vaut confirmation de commande.

 

Article 8: Preuve de la transaction

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur le site de paiement de jetclouding.com vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Article 9: Livraison

 

Le Produit est livré par transmission numérique (« voie électronique »), et uniquement par cette voie, sauf entente préalable avant commande avec l’éditeur.

La livraison consiste en l’envoi d’un courrier électronique contenant la confirmation de la commande. Il recevra un lien d’activation de son logiciel suite aux éléments demandés par le support technique de jetclouding.

Ce courrier électronique est envoyé au Client à l’adresse email qu’il aura mentionné sur le site jetclouding.com lors du paiement. En passant commande, le Client déclare qu’il a vérifié au préalable que son adresse de courrier électronique est valide et que sa boîte de courrier électronique est accessible.

En cas de non réception de ce courrier électronique, le Client devra contacter l’éditeur par voie postale ou électronique dans un délai de trente jours à compter de la date de règlement sur jetclouding pour obtenir le lien d’activation. En cas d’incident technique, l’éditeur s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer manuellement et par courrier électronique le Produit au Client dans les délais les plus courts, sous peine de résiliation du contrat et du remboursement intégral des sommes versées.

Le client devra contracter un contrat de support pour rehoster son logiciel sur une nouvelle machine. Tout changement de matériel (HD, memoire…) est susceptible d’engendre la création d’une nouvelle licence ou d’un rehost.

 

Article 10: Confirmation de commande

 

L’éditeur communiquera une confirmation de la commande par courrier électronique sous forme (voir Article 9). Ce courrier électronique est envoyé automatiquement par le système e-commerce utilisé sur le Site.

Aucun autre courrier électronique ne sera envoyé, sauf à demande expresse du Client faite par voie postale ou électronique.

 

Article 11: Remboursement

 

Le Client bénéficie d’un délai d’une semaine à compter de la date de livraison pour exercer son droit de remboursement.

Toute demande de remboursement sera effectuée par voie postale ou électronique à l’éditeur.

En cas de demande,L’éditeur s’engage à rembourser le Client sous dix jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite demande. Sauf accord explicite entre les deux parties, le remboursement sera effectué via le site paypal.

Le Client ayant fait une demande de remboursement s’engage sur l’honneur à ne plus utiliser le Produit et à en détruire toute copie en sa possession, et ce dès le jour de sa demande.

 

Article 12: Engagements de l’éditeur

 

L’éditeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un produit et d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment en matière de communication avec le Client.

L’éditeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données personnelles du Client et à assurer leur confidentialité.

Article 13: Responsabilité

 

L’éditeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays de résidence les possibilités d’utilisation du Produit qu’il envisage de commander sur le Site.

L’éditeur ne garantit pas au Client qu’il gagnera de l’argent en appliquant les méthodes de vente et de marketing décrites dans le Produit. L’éditeur ne fait aucune promesse de gain ou garantie de revenus. Les revenus potentiels du Client qui applique ces méthodes sont entièrement dépendants de facteurs qui lui sont propres tels que, mais non limité à, ses efforts, la qualité de son produit ou service, de ses idées et connaissances et la manière de les appliquer.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable de la non livraison du Produit si l’adresse de courrier électronique du Client fournie sur le site de paiement jetclouding.com ou par tout autre moyen est caduque ou non valide, ou si la boîte de courrier électronique du Client est inaccessible ou non fonctionnelle. En cas de non réception du courrier de confirmation de commande contenant la confirmation de sa commande le Client doit suivre les instructions données à l’Article 9.

 

Article 14: Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site, Produit et ses annexes compris, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’éditeur.

Sauf mention contraire explicite sur le Site, ou licence explicite, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du Site, qu’ils soient rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels.

 

Article 15: Données à caractère personnel

 

L’éditeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles du Client, effectués sur le Site, soient faites conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».

Le traitement automatisé des données nominatives réalisées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1295074.

Les informations enregistrées ne feront l’objet d’aucune cession sans l’accord préalable du Client.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés »,L’éditeur garantit au Client un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant.

Le Client peut exercer ce droit par voie postale ou par voie électronique en indiquant ses prénom, nom et adresse de courrier électronique.

Article 16: Archivage et Preuve

 

L’éditeur archivera les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’éditeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 17: Clause non écrite

 

Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient donc pleinement valides.

 

Article 18: Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de vente, et à défaut d’un accord amiable des parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.